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Conclu à New York le 16 décembre 1966
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19911
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
(Etat le 22 mai 2012)