Loi n° 039-2017/AN portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso

Couverture d’ouvrage : Loi n° 039-2017/AN portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
La présente loi fixe les règles de protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso et détermine leurs responsabilités.
Article 2 :
Les dispositions de la présente loi s’appliquent, sans distinction aucune, à tout défenseur des droits humains se trouvant sur le territoire burkinabè.
Article 3 :
Toute personne a le droit au Burkina Faso, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir et de défendre les droits humains et les libertés fondamentales.

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