1.
L’obligation qui incombe aux États de ne pas pratiquer d’expulsions forcées d’un logement
ou d’une terre et d’en protéger la population découle de plusieurs instruments juridiques
internationaux qui protègent le droit fondamental à un logement convenable et d’autres droits
fondamentaux connexes. Ce sont notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme,
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 11, par. 1), la
Convention relative aux droits de l’enfant (art. 27, par. 3), les dispositions relatives à la
non-discrimination figurant à l’article 14, paragraphe 2 h), de la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’article 5 e) de la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.